Fiche d’informations légales
destiné à rencontrer les exigences
des articles III.74, III.76 et XIV.3 CDE
Madame, Monsieur,
En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du Code de droit économique, nous vous communiquons les informations légales suivantes, qui sont relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de notre atelier d’architecture.
- Nom : EGPI
- Forme juridique : srl
- Adresse : Rue Vanderkindere 467 bte 6 à 1180 Bruxelles
- Adresse électronique : gdr@egpi.be
- Numéro d’entreprise : BCE n°0627 957 511
- Organisation professionnelle : Ordre des Architectes, Conseil francophone et germanophone – Organe disciplinaire : Conseil de l’Ordre de Bruxelles Capitale & Brabant Wallon
- Titre professionnel : architecte.
- Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
- Règles professionnelles applicables : voyez le Code déontologie des architectes consultable via le site www.ordredesarchitectes.be, rubrique générale « architecte, ma profession », sous rubrique « cadre juridique », onglet « règlements relatifs à l’exercice de la profession », sous-onglet « règlement de déontologie du 16 décembre 1983 établi par le Conseil National de l’Ordre des Architectes ».
- Conditions générales applicables :
Voir convention d’architecture.
- Prix du service déterminé au préalable ou méthode de calcul des honoraires :
Nous utilisons plusieurs méthodes en fonction de la mission. Lors des négociations contractuelles, nous faisons ensemble le choix.
-Forfait calculé sur base d’une estimation des heures prestées.
-Forfait calculé sur base du coût estimé des travaux.
-Honoraires calculés sur base des heures prestées.
-Honoraires calculés sur base du coût réel des travaux.
- Modalités de paiement :
Paiements par tranches selon l’évolution de la mission et/ou du chantier.
- Caractéristiques de la prestation de service :
-Mission complète ou partielle d’architecture
-Mission de conseil technique
- Modalités de livraison et d’exécution :
Voir convention d’architecture et/ou son annexe 1
- Date de livraison :
Nos conseils seront donnés dans un délai maximal de 30 jours après le premier entretien ou visite sur les lieux ; le délai des autres missions sera déterminé par phase ou pour le projet de construction globale dans le contrat d’architecture.
- Modalités de résiliation du contrat :
Les conditions Générales déterminent dans l’article 12 de la convention d’architecture les cas de résiliations du contrat.
- Assurances :
RC Professionnelle DP15100208 auprès de la compagnie d’assurances AR-CO, Rue Tasson-Snel 22, 1060 Bruxelles, tél 02/538.66.33, agréé par la BNB et FSMA sous le n° 0330, RPM n°0406 067 338. La couverture géographique de l’assurance est le Benelux, et peut être étendue aux autres pays de l’UE.